Sauf prescriptions particulières additionnelles ou dérogatoires prévues dans un contrat de mission, toutes les prestations de FIRE SAFETY CONSULTING sprl se font sur base des conditions générales présentes. Celles-ci définissent le cadre et les limites d’exécutions des prestations de même que les obligations respectives entre FIRE SAFETY CONSULTING sprl et le cocontractant pendant la durée d’une convention signée conjointement. L’entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie intégrante de nos offres. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales aussi longtemps qu’un contrat de mission n’a pas été conclu. En acceptant une commande et une convention, le client renonce explicitement à toutes stipulations contraires figurant dans ses conditions d’achat ou de vente tant générales que particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules valables. Toutes dérogations ou modifications aux présentes conditions ne seront valides que si elles ont été réalisées par écrit et acceptées par FIRE SAFETY CONSULTING sprl.

Offre

Les offres et devis ne sont valables que pour la durée y mentionnée. Tous nos prix sont exprimés hors taxes belges ou étrangères et ne comprennent pas, sauf stipulation contraire, les frais de voyage et/ou de logement lors de déplacements. Les offres acceptées et signées conjointement ne lient FIRE SAFETY CONSULTING et le cocontractant que pendant le délai de réalisation de la mission fixé dans l’offre. Afin de garantir la réalisation optimale de la mission, il appartient au cocontractant de fournir à FIRE SAFETY CONSULTING sprl toutes les informations, documents, équipements et systèmes nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Le cocontractant sera chargé de participer aux réunions utiles au déroulement de la mission et sera chargé de la réalisation matérielle de tous documents nécessaires à la bonne exécution du contrat (exemple : la réalisation de plans d’établissement sous format informatique).

Exécution

FIRE SAFETY CONSULTING sprl se réserve le droit de sous-traiter certains aspects de la mission prévue. Il appartient au cocontractant d’approuver ou de formuler à FIRE SAFETY CONSULTING sprl toutes observations en temps utile concernant le projet et, d’une manière générale, tous les éléments caractéristiques que comporte la mission. Dans l’intérêt des deux parties, le cocontractant devra signaler dans les quinze jours par courrier recommandé, à FIRE SAFETY CONSULTING sprl toutes les fautes qu’il estime imputables à celle-ci aussitôt après en avoir eu connaissance. Les estimations de délais de réalisation de mission ne sont pas de rigueur, tout retard dans l’exécution de la mission pour quelque raison que ce soit ne donne pas le droit de réclamer des dommages et intérêts. Par l’acceptation d’une mission et sauf stipulation expresse contraire, le cocontractant autorise FIRE SAFETY CONSULTING sprl à utiliser les travaux ou documents réalisés par FIRE SAFETY CONSULTING sprl à des fins de référencement et de promotion des activités de FIRE SAFETY CONSULTING sprl.

Paiement

La facturation est établie par FIRE SAFETY CONSULTING sprl et est payée à son nom, à des dates et pour des sommes convenues ci-dessous : Sauf stipulation contraire expresse de FIRE SAFETY CONSULTING sprl prévues dans un contrat de mission, une facture d’acompte de 50% du prix initialement convenu sera établie à la signature du contrat de mission et une facture de solde (50%) sera émise à la clôture de la mission par FIRE SAFETY CONSULTING sprl à savoir, à la remise du document final ou à la fin de réalisation de tous travaux commandés, auquel correspondra un procès-verbal de réception. Toute prestation supplémentaire à une mission déterminée fera l’objet d’une facture complémentaire. Toute facture sera réglée au comptant.

Retard de paiement

Le non-paiement des sommes échues entraîne de plein droit et sans mise en demeure à dater de l’échéance de la facture, la débition d’un intérêt de retard au taux de 1 % par mois, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier. En outre, les sommes impayées seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de 50 € à titre d’indemnité pour les dommages subis à la suite du paiement tardif. FIRE SAFETY CONSULTING sprl ne pourra être tenu de poursuivre le règlement des factures échues auprès de tiers. Tous les frais de recouvrement nécessaires à la perception des sommes dues à FIRE SAFETY CONSULTING sprl seront à charge du cocontractant.

Suspension

En cas de non-paiement de toutes sommes dues huit jours après échéance des factures, FIRE SAFETY CONSULTING sprl se réserve le droit de suspendre ses services et prestations jusqu’à apurement total de la dette sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. FIRE SAFETY CONSULTING sprl pourra également suspendre d’office ses prestations et sans mise en demeure préalable, en cas de manquement, de sursis de paiement, de protêt ou de saisie à charge du contractant, en cas de son décès ou, s’il s’agit d’une société, de sa dissolution.

Résiliation

En cas de manquement par l’une des partie à ses obligations contractuelles, et pour autant qu’il n’y ai pas été porté remède dans un délai de trente jours à dater de l’envoi d’une lettre recommandée notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation de contrat sous réserve de tous dommage et intérêt auxquels elle pourra prétendre. Le cocontractant restera redevable des prestations et débours effectués jusqu’à la date de l’envoi du recommandé ainsi que de tout acompte et facture acquittées ou arrivées à échéance et non contestées suivant les conditions de FIRE SAFETY CONSULTING sprl.

Contestation

Toute contestation des sommes réclamées doit parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de FIRE SAFETY CONSULTING sprl dans un délai de huit jours à compter de la date de la facture. Après expiration de ce délai, la créance est considérée comme définitive et son montant incontestablement dû.

Responsabilités

Les prestations que FIRE SAFETY CONSULTING sprl effectue constituent pour elle l’obligation de fournir tous les efforts possibles et nécessaires, mais nullement une obligation de résultat. Les compétences des consultants de FIRE SAFETY CONSULTING sprl se limitent aux contrôles, enquêtes, conseils, avis et recommandations formulés dans le cadre des prestations émanant d’un contrat de mission. En aucune manière ces conseils et autres recommandations n’ont force de décision. Il appartient donc au cocontractant d’entériner et d’accepter par écrit les services réalisés par FIRE SAFETY CONSULTING sprl avant leur mise en application. De ce fait, le cocontractant renonce expressément à exercer tout recours contre FIRE SAFETY CONSULTING sprl et ses consultants pour tout dommages directs ou indirects, consécutif à l’utilisation de ses produits ou services. FIRE SAFETY CONSULTING sprl ne peut pas être rendue responsable, à moins qu’il ne soit prouvé en son chef, ou dans le chef de son préposé un dol et/ou une intention de nuire. La responsabilité de FIRE SAFETY CONSULTING sprl ne sera en aucun cas supérieure aux montants couverts par nos assureurs. FIRE SAFETY CONSULTING sprl décline toute responsabilité dans le cas de dommages directs ou indirects provenant d’un défaut d’actualisation, d’un non usage, d’un usage inapproprié, d’une modification par le cocontractant ou par un tiers des documents, matériaux et services réalisés, ou du non respect de la part du cocontractant des dispositions légales en matière, entre autre, de bien être au travail, de sécurité incendie et environnementale.

Tribunaux

Tout différend pouvant surgir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation d’une mission ou d’une convention fera l’objet d’une conciliation à l’amiable. Tout conflit persistant sera de la compétence exclusive du droit belge et des tribunaux de Namur.